Assurance vie et PER sont des enveloppes très courantes pour transmettre de l’argent aux héritiers. Elles n’obéissent pas aux mêmes règles de succession et d’impôt, et l’âge de 70 ans change souvent tout.
L’assurance vie reste la solution la plus souple et la plus pilotable, le PER apporte surtout un avantage fiscal pendant la vie active mais peut compliquer la transmission. Lire la suite permet de repérer les pièges et les choix concrets pour protéger les héritiers.
L’assurance vie, l’enveloppe de référence pour transmettre
L’assurance vie reste l’enveloppe de référence pour organiser une transmission, plus souple et plus pilotable, alors que le PER assurantiel sert principalement à réduire l’impôt sur le revenu durant la vie active. Civilement, le capital versé à un bénéficiaire désigné n’intègre en principe pas la succession sauf en cas de primes manifestement exagérées, disposition couverte par les articles L132-12 et L132-13 du Code des assurances.
La différence structurante est que pour l’assurance vie la fiscalité dépend de la date des versements, tandis que pour le PER c’est l’âge du titulaire au moment du décès qui est déterminant. L’âge de 70 ans constitue la frontière fiscale essentielle qui change le régime applicable. Pour le PER ce critère rend la charge fiscale moins prévisible car l’épargnant ne maîtrise pas son âge au décès, ce qui complique la planification successorale par comparaison avec la gestion des primes en assurance vie.
Que coûte l’assurance vie à vos héritiers selon l’âge des versements ?
L’article 990 I du CGI s’applique aux primes versées avant 70 ans. Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 € (abattement commun aux contrats concernés). La fraction imposable supporte un prélèvement spécifique de 20 % jusqu’à 700 000 € puis de 31,25 % au‑delà. Ce régime est très favorable et fonctionne indépendamment de l’abattement successoral classique.
Pour les primes versées après 70 ans c’est l’article 757 B du CGI qui s’applique. Un abattement global de 30 500 € s’applique pour l’ensemble des bénéficiaires et contrats. Les primes excédant cet abattement sont réintégrées à la succession et taxées au titre des droits de mutation selon le lien de parenté. Les gains liés à ces primes post‑70 restent hors assiette des droits de succession mais subissent les prélèvements sociaux.
Si les primes ont été versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire bénéficie de l’abattement de 152 500 € ; si les primes ont été versées après 70 ans et que l’abattement successoral (ex. 100 000 € parent‑enfant) est déjà consommé, la fiscalité devient mécaniquement plus lourde.
Le PER: utile en activité, fragile pour la transmission
Si le titulaire du PER assurantiel décède avant 70 ans, les capitaux relèvent de l’article 990 I du CGI, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €, la fraction taxable supporte un prélèvement spécifique de 20 % puis 31,25 % au‑delà d’un seuil et aucun prélèvement social n’est retenu au décès. Si le décès survient après 70 ans, l’article 757 B du CGI s’applique, l’abattement global est de 30 500 € et l’assiette porte sur l’ensemble des sommes dues par l’assureur, y compris les gains, ce qui rend la fiscalité souvent plus lourde.
Si le titulaire décède avant 70 ans, l’absence de prélèvements sociaux et l’abattement de 152 500 € sont favorables ; si décès après 70 ans, la totalité (versements + gains) entre dans l’assiette après abattement global de 30 500 €. Privilégiez l’assurance vie comme enveloppe principale de transmission et conservez le PER comme enveloppe satellite pour optimiser la fiscalité en activité
Le critère d’âge réduit la prévisibilité fiscale du PER. Intégrez CTO, PEA et immobilier et choisissez des contrats performants en frais, supports et solidité de l’assureur. Pour patrimoines complexes, demandez une analyse sur mesure par un conseiller en gestion de patrimoine.
