Louer un logement meublé implique une formalité à ne pas négliger, l’immatriculation de l’activité en ligne pour être en règle et éviter des sanctions.
Le guichet officiel permet d’accomplir la démarche rapidement depuis chez soi à condition de rassembler pièces et informations précises, sinon le dossier peut être renvoyé. Les étapes suivantes expliquent simplement quoi préparer et comment procéder pour ne pas se tromper.
Immatriculation obligatoire : qui, quand et pour quels biens
Près de 2 millions de foyers fiscaux déclarent des revenus de location meublée en France. Toute personne qui met un logement meublé en location doit accomplir une formalité administrative sous peine de sanctions. L’immatriculation initiale doit être effectuée dans les 15 jours suivant le premier encaissement de loyer.
La plupart des bailleurs relèvent du statut de loueur meublé non professionnel, appelé LMNP. Le statut professionnel, LMP, s’applique uniquement si deux conditions sont réunies de façon cumulative, à savoir des recettes annuelles supérieures à 23 000 euros et ces recettes représentent plus de 50 % des revenus du foyer. Sont concernés la location longue durée meublée, la location saisonnière ou meublé de tourisme et la colocation meublée. Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration se fait via le guichet unique en ligne de l’INPI qui remplace l’ancien centre de formalités des entreprises.
La démarche d’immatriculation en ligne
Commencez par créer un compte sur le guichet unique de l’INPI en vous identifiant de préférence via FranceConnect+. Avant d’ouvrir le formulaire, rassemblez une pièce d’identité, l’adresse précise du logement, la date de mise en location et votre choix de régime fiscal. Remplissez ensuite l’enregistrement en ligne en vérifiant chaque champ, en particulier l’adresse et la date de début d’activité.
Une fois soumis, l’INPI transmet automatiquement les données à l’INSEE pour l’attribution du numéro et au service des impôts pour le volet fiscal. Vous recevez généralement un numéro SIRET à 14 chiffres sous huit à quinze jours ouvrés. Ce SIRET doit obligatoirement être reporté sur votre déclaration de revenus. Si une information est mal saisie l’administration peut refuser le dossier et demander une correction, ce qui rallonge les délais. En 2026, l’ensemble de l’opération prend environ vingt minutes lorsque toutes les pièces sont prêtes.
Choisissez le bon régime fiscal
Deux régimes fiscaux principaux existent pour la location meublée, le micro-BIC et le régime réel. Le micro-BIC prévoit un abattement forfaitaire. Pour les revenus 2025 le plafond est de 77 700 € avec un abattement de 50 % pour la location meublée classique. Pour un meublé de tourisme non classé le plafond s’élève à 15 000 € avec un abattement de 30 %.
Le régime réel exige une option explicite et impose une comptabilité plus lourde. Il permet la déduction des charges et l’amortissement du bien et les frais d’expert-comptable sont déductibles. Après immatriculation il faut déposer annuellement la déclaration de résultat via le formulaire 2031 et ses annexes en plus de la déclaration de revenus. Toutes les activités sont soumises au paiement annuel de la CFE et il convient de conserver les justificatifs pendant six ans. Bien choisir le régime fiscal adapté à sa situation.
